Par une décision du 27 août 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait

y a lieu, reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation " spécifique " calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit

B au titre desquels la CPAM de l'Allier exerce un recours subrogatoire ; qu'il y a lieu de statuer sur ce point poste de préjudice par poste de préjudice, en application des dispositions de l'article L

La société Lacroix Signalisation se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions subsidiaires du département et la condamne à l'indemniser de ses préjudices.

en réparation du préjudice esthétique, qualifié d'assez important, une indemnité de 50 000 F ; Considérant que, si Mme X... n'a pas demandé une indemnité en réparation des pertes de revenus qu'elle a

A la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 30 octobre 2000 et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence

C...la somme de 2 344 549 euros, ainsi que celle de 3 331,89 euros par mois entre le 7 mai 2017 et la date du jugement, en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans sa prise en charge

de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme G C, épouse A, et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices

2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée, en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation

esthétique et le préjudice résultant de la douleur physique subie par M.

MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES PAR

titre de l'exercice 2014, 798 euros au titre de l'année 2015, 20 272,50 euros au titre de l'année 2016 et 18 026 euros au titre de l'exercice 2017 au titre de la charge n° 6, relative au versement d'indemnités

complémentaire destinée à lui procurer la réparation intégrale du préjudice corporel subi, dès lors que ce dernier serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ou à l'état

syndicat intercommunal à vocation multiple qu'elles avaient créé à cette fin, les communes de BEZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement

du préjudice invoqué à raison de cette décision. 5.

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale ; que lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge

sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation d'office de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces à celle de Lyon ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice

suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros en réparation des préjudices

lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0407387 du 2 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, remis intégralement