DE 128.078,78 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE DE SA VILLA ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS SUR L'INDEXATION DU COUT DES TRAVAUX FIXES PAR L'EXPERT ; 2° CONDAMNE LA

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus

Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'en se fondant sur cette circonstance pour rejeter ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de cette faute, la cour

correspondant à la perte de traitement résultant de cette révocation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et de prononcer la condamnation de la commune à payer l'indemnité réclamée ; Vu les

A LUI-MEME COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DONNANT L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX SANS AVOIR PASSE AUCUN CONTRAT REGULIER AVEC L'ETAT ET AVANT D'AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

novembre 1996, en ramenant de 35 454 000 F (5 404 927,46 euros) à 29 322 677 F (4 470 213,29 euros) la somme que l'Etat a été condamné à verser par ce jugement à la société Hélitransport à titre d'indemnité

le commencement des travaux mais l'est également aux gênes apportées par l'exécution des travaux de construction du parc de stationnement de la place de la gare de Strasbourg et que cet établissement

tribunal administratif ainsi qu'une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, les indemnités réclamées devant être

Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant

avant le 25 avril 1994 sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard et a condamné la communauté à verser à la société AMP une provision de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité due pour son préjudice

lui sont dues depuis 1990 et la somme de 500 000 F (76 224,51 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du blocage illégal de son avancement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y... : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions du requérant tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé le refus de lui communiquer le document

A a recherché la responsabilité du centre hospitalier d'Arles devant le tribunal administratif de Nice en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui avait été causé du fait qu'il s'était retrouvé

A, ENTRE AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, DEMANDE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE FIXER A 2.500.000 CFP LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINE A REPARER LES INFIRMITES PERMANENTES DONT IL EST ATTEINT ; QUE, SI, POUR

de 25 000 F en réparation du préjudice que ces travaux lui ont causé ; 2- condamne la ville de Paris à supporter le coût des travaux exécutés d'office et à lui verser une indemnité de 25 000 F ; Vu les

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B...; 1.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont estimé que la société Eiffage Construction Alsace était fondée à demander l'indemnisation de certains travaux supplémentaires

du préjudice de clientèle subi en raison des travaux de construction de la ligne C du tramway à Strasbourg à hauteur de 435 800 euros et, d'autre part, à la condamnation solidaire de la communauté urbaine

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement