Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 mars 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ...  Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 30 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux exécutés d'office sur un immeuble lui appartenant, situé ..., pour un montant de 116 085,65 F, soient laissés à la charge de la ville de Paris et à ce que cette collectivité soit, en outre, condamnée à lui verser une indemnité de 25 000 F en réparation du préjudice que ces travaux lui ont causé ;
2- condamne la ville de Paris à supporter le coût des travaux exécutés d'office et à lui verser une indemnité de 25 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, représentée par son maire et de la SCP Lemaître - Monod, avocat de M. X... de Police représentant la ville de Paris,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 12 juin 1968, le tribunal administratif de Paris a mis M. Y... en demeure d'effectuer, sur un immeuble dont il était propriétaire au ... , certains travaux propres à faire cesser l'état de péril que présentait cet immeuble ; que, devant la carence du propriétaire, ces travaux ont été exécutés d'office par la ville de Paris ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient été inutiles ou conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander que cette collectivité soit condamnée à lui rembourser le coût des travaux mis à sa charge par un état exécutoire dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'ailleurs reconnu le bien-fondé par une décision du 28 février 1981 et à lui verser une indemnité ;
Considérant que si le requérant soutient également que des travaux réalisés d'office sur son immeuble avant 1967 auraient été mal conduits, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Articleler : La requête de M. Y... estrejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la Ville de Paris, au Préfet de Police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.