d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

de Brive, annulé le jugement du 20 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier responsable du préjudice qu'elle a subi et l'a condamné à verser une indemnité

qu'il lui a accordée, en se fondant notamment, pour fixer cette somme, sur la circonstance que, dans sa demande de logement social en date du 21 janvier 2016, elle avait restreint ses voeux à la ville

juillet 2004 condamnant l'OPAC à verser à la SOCIETE ESTRADERA la somme de 8 500 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'OPAC des Hautes-Pyrénées à lui payer les intérêts de droit sur l'indemnité

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement lui refusant une indemnité

jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'Etat soient condamnés à lui verser diverses indemnités

suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par

dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission

dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission

de Papeete a, d'une part, annulé la décision du 16 février 1988 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a refusé à Mme X... le remboursement de ses frais de logement

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL 1960 PORTANT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A DES IMMEUBLES SINISTRES EN INDOCHINE, LA SOCIETE IMMOBILIERE

de 100 000 F en réparation du préjudice subi par la société requérante à la suite de la résiliation par ledit office d'un marché de travaux publics afférents à la construction de 161 logements sur le

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

avait rejeté sa demande de versement d'une indemnité différentielle ; Article 1er : L'intervention de l'union fédérale équipement CFDT est admise.

lui a refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 1995 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'indemnité

pour charges militaires à raison de son détachement, à compter du 1er novembre 1990, auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, d'autre part, la condamnation de l'Etat