B C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité

ETAIENT PASSIBLES LES DATIONS EN PAIEMENT SUSMENTIONNEES DE 1976 ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE AUGMENTE, A COMPTER DES DATES AUXQUELLES LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS AURAIENT DU ETRE EFFECTUES, DES INDEMNITES

suffisamment incitative pour obtenir qu'elle renonce à son maintien dans les lieux ; qu'ainsi et en l'absence de tout lien d'intérêt entre les parties contractantes, l'indemnité qui a été convenue, bien

remboursement des frais exposés de ce fait, et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du centre hospitalier régional d'Orléans et de porter l'indemnité

Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont

de résidence ; que depuis le 1er janvier 2006, Mme A...ne bénéficie plus de l'intégration partielle de l'indemnité de résidence en application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances

de 4 495 508 euros au titre de la compensation des coûts résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; 2°) de mettre à la

entre l'indemnité de licenciement due à M.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou un décret ; qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre a compétence pour

litigieuse n'avait pas pour objet de compenser, dans cette mesure, la perte de revenus consécutive à la rupture de son contrat ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité

L'ENCAISSEMENT, MAIS QU'IL EN VA AUTREMENT SI L'INSTALLATION DE L'APPAREIL EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI CONCOURENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, ET CONSTITUE UN TRAVAIL IMMOBILIER DONT LE PRIX COMPREND

Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ;

par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0616863/3-1 du 1er juillet 2009 du tribunal administratif de Paris, a limité à 190 167 euros le montant de l'indemnité

pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe (.) " ; qu'aux termes du II du même article : " Le produit des indemnités visées au I

du fonds de commerce appartenant au locataire ; qu'il constitue ainsi un élément incorporel de l'actif immobilisé du locataire ; que, par suite, la somme versée par le bailleur au locataire pour l'indemniser

a sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à Mme Y..., une indemnité

DU BENEFICE IMPOSABLE ET COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE ALLOUEES ; CONS.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 16 JUILLET 1970 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE

L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER