à la charge de l'Etat la somme de 14 000 F (2 134,29 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret modifié

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, en premier lieu, qu'un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement d'un plan d'occupation des sols est

et enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

A HONFLEUR CALVADOS , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 23

Selon l'annexe I du même règlement, " Sont classées parmi les modifications majeures de type II : / a) les modifications liées à l'ajout d'une nouvelle indication thérapeutique ou à la modification d'une

F... un permis de construire pour la modification de la façade de la construction appartenant aux époux Z..., sise ..., 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... et autres devant le tribunal administratif

LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande l'annulation de la décision du 2 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 6 juillet 2007 tendant à la modification

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

cette commune à leur payer la somme de 308 698,01 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal et, d'autre part, rejeté leur demande de première instance

Il résulte de ces dispositions que l'INAO propose la révision du cahier des charges et que celui-ci, ainsi modifié, est homologué par décret.

de sa capacité maximale ; / 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 du même code ; / 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire

ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre de la cohésion des territoires en tant que celle-ci a rejeté la demande de la commune de Nanterre tendant à la modification

FORMEE PAR LA BRANCHE EST DE LA RAVINE "PETIT PARADIS" ; QUE, DES LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE

APPORTEES PAR LA SOCIETE AUX OUVRAGES DE PRISE D'EAU, MODIFICATIONS QUI ONT ETE AUTORISEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1953 ET QUI ONT NOTAMMENT COMPORTE UN RELEVEMENT DE LA HAUTEUR DE CHUTE

de toutes les installations à réaliser ; que la décision de ne pas déléguer une parcelle de plage et de prévoir son retour à état naturel ne s'analyse pas comme un projet d'exécution ou de modification

l'article R. 104 précité, ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article 6 de la décision attaquée dispose que, « lors de tout abonnement, puis à chaque demande de modification

de l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté clôturant les opérations

fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; - le code de

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et