d'avoir satisfait à cette demande, sa demande tendant à ce que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'autorise à faire figurer ce titre sur ses imprimés professionnels n'a pu être instruite

lui son épouse et ses trois enfants Landu Braga née en 1994, Fortunato Braga né en 1998 et Nazare Braga née en 2002 ; qu'à la suite de l'abandon des enfants par leur mère, la demande de visas a été instruite

Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de

bis de l'ordonnance précitée doit donc être écarté ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la demande de titre de séjour qu'elle a déposée sur la base de ces dispositions soit instruite

justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites

aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent au maire d'informer le demandeur de la transmission faite au préfet ; que la société qui ne soutient pas que sa demande n'aurait pas été instruite

frontière, nonobstant la circonstance qu'elle avait déposé le 10 août 1998 une nouvelle demande d'autorisation de séjour ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cette nouvelle demande aurait été instruite

justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites

reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole, au sens de l'article L. 632-1 précité du code rural, auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ; que ce dernier a instruit

opposée qu'une décision implicite de rejet serait née en sa défaveur ; qu'en conséquence, c'est à bon droit qu'il a sollicité de la préfecture le 5 octobre 2006 que sa demande de titre de séjour soit instruite

ministre de l'intérieur aurait dû être motivée ne peut qu'être écarté ; que, d'autre part, ni ces dispositions ni aucun autre texte ne prévoit la communication au demandeur de l'avis du préfet qui a instruit

contribution prévue à l'article L. 421-3 précité du code de l'urbanisme, compte tenu de leur caractère de places doubles, et, d'autre part, que son dossier de demande de permis de construire ne pourrait être instruit

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, soit être inscrite au centre national de l'enseignement à distance (CNED), soit encore être inscrite dans un établissement privé, soit enfin être instruite

administrative, reprenant l'article R. 235 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispose que : "Les requêtes en matière d'élections municipales ( ...) sont présentées, instruites

lieu à la décision attaquée ; que lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit

livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites

COMPAGNIE, Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : Sont instruites

Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance