demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

se sont pas vus reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 juin 2004 visée ci-dessus alors en vigueur : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue

au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton d'Asnières-sur-Seine, le

A...B...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bermont (Territoire

B...A...en qualité de conseiller municipal, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Luri (Haute-Corse

l'autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel de ce comité, à l'instar de celles en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, telles qu'issues

implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ainsi que l'abrogation de l'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue

pas dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE

A ETE NOMMEE ECONOME STAGIAIRE DE L'INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE DE SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966; QU'A L'ISSUE

de la décision en date du 17 mai 1984, par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. a décidé de le réintégrer dans le grade de préposé à l'issue

terrorisme, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue

1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue

Z... : 241 voix ; qu'à l'issue du second tour, ces quatre candidats ont obtenu respectivement 505 voix pour M. Y..., 431 voix pour M. X..., 291 voix pour M. A... et 62 voix pour M. Z... ; que M.

de la mise en congé de l'intéressé : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué se fonde sur les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi du 2 août

de ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Chartres lui a refusé le bénéfice d'un certificat de travail à l'issue