présentés pour le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE représenté par son président en exercice ; le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

54-08-02-004-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Conclusions susceptibles de relever du recours en rectification d'erreur matérielle

d'office l'incompétence dont était entachée la décision contestée devant elle. | 54-08-02-004-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

service de l'échelon local de Marseille et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant que M.

DE CASSATION -Recevabilité de la saisine des juges du fond - Obligation d'adresser une demande préalable avant de saisir le juge - Contrôle de qualification exercé par le juge de cassation.

ARIEGE-COUSERANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00470 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 14 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Vendée n'a pas été régulièrement notifié à M.B.

. ; la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. demande : 1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 30 avril 1997 du tribunal de grande

Requête de la ville de Toulouse tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M.

ET T. enregistrés les 25 septembre 1985 et 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel

ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS

Y..., demeurant à La Baratte, Argonay 74370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution

Sur la recevabilité du recours : Considérant que les conclusions du recours du Secrétaire d'Etat à la Culture tendant à l'annulation du jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal

1975 ET 2 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 1501, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT

dont le siège est à La Valette du Var (83167), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement

. ; Mme A demande : 1°) l'annulation de la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté comme irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité