le décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le décret n°91-606 du 27 juin 1991 ; Vu le décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

à statuer sur leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1990 du sous-préfet de Draguignan accordant à la société l'Ecuvière le concours de la force publique pour

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de mise à sécurité d'un champ de tir communal situé à proximité d'une autoroute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du code de la santé publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X, la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a, dans son avis du 16 avril 1999, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé ; Sur

Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels. / Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des

dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

procédé à la création d'un emploi de professeur dans sa discipline par la voie d'une transformation de son emploi de maître-assistant ; que la détermination des disciplines pour lesquelles il y avait lieu

engageant la responsabilité de la commune. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI | 60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES

représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis en date du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique

de maladie contractée en service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

postérieure au 24 août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique

Par un pourvoi qu'il y a lieu de joindre au pourvoi du ministre de l'intérieur pour statuer par une seule décision, la société SMPA Transmar et M.

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat