Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Peignot Garreau Bauer-Violas, avocat de M.A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

de retraite par la loi du 30 octobre 1975. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Bonifications d'ancienneté - Entrée en vigueur des dispositions

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 33 de la loi du 31 décembre

, les dispositions précitées de caractère interprétatif de l'article 74-II de ladite loi ne peuvent produire effet à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1982, du livre des

à leur objet, ne sont applicables qu'aux lois relatives à des compétences créées ou étendues postérieurement à leur entrée en vigueur ; que, de même, aucun changement dans les circonstances de fait intervenu

n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu la loi

SUITE DE NUISANCES PROVENANT D'UN DEPOT DE RESIDUS INDUSTRIELS, ET DU COMMANDEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972 DELIVRE POUR L'EXECUTION DUDIT ETAT ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ETAT ET LEDIT COMMANDEMENT ; VU LA LOI

arrêté est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la requête est recevable dès lors

accession et location (S.O.C.A.L.) devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'édit royal du 16 décembre 1607 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; la loi

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par les lois

code ; qu'en vertu de ce dernier article, le montant net des plus-values à long terme fait, en principe, l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % ; que toutefois, jusqu'à son abrogation par la loi

le 21 décembre 2011, présentées par le procureur général près la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi

. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur simultanée sur l'ensemble du territoire français - Loi d'amnistie. | 07-01 AMNISTIE, GRACE