Conseil d'État · 8 SS — 26 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610843
- Date
- 26 avril 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Renseignements fournis devant la commission. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Définition de la preuve. | - Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel [agent immobilier] ayant fait l'objet de rehaussements [bénéfices occultes] liés à un accroissement de son patrimoine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610843
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel