circonstances de l'espèce, cette attitude doit être regardée comme constitutive d'une faute grave de nature à justifier le licenciement de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie à un intérêt public en affectant la qualité

les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il a intérêt à agir dès lors qu'il défend les droits des personnes étrangères ou immigrées.

collective nationale de la production audiovisuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation

qualifiées, d'autre part, sont " désignés par les membres fondateurs " ne peuvent être interprétés, comme le soutiennent les requérants, comme imposant une désignation de ces membres par le président

nécessaire pour avoir qualité à attaquer la décision d'autorisation ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée aboutit aux licenciements de plusieurs personnes au sein

563, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT, représentée par son maire en exercice, et tendant aux mêmes

part, à la condamnation de la ville de Nice à lui verser diverses sommes du fait de son éviction illégale ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1987 et condamne la ville de Nice

Dominique Y..., en qualité de responsable administratif de centre de santé communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°, sous le n° 118812, la requête enregistrée le 25 juillet

prescrites, d'autres spécialités plus onéreuses", la section des assurances sociales a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que la circonstance que d'autres pharmaciens aurient, sans être sanctionnés

Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que

Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur

fins et fondé sur les mêmes moyens que celui qu'avait présenté M.

provisoire de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à ce renouvellement et de l'admettre dans un centre d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile ; 2°) de faire droit

provisoire de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à ce renouvellement et de l'admettre dans un centre d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile ; 2°) de faire droit

L'article 1er du décret attaqué crée une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ; Vu les autres

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de