catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés

T et 1942 T du 26 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

pouvant être escompté de la clientèle résidant dans les zones rurales situées de part et d'autre de l'autoroute A 25 ; que la demande était accompagnée d'une carte faisant ressortir l'emplacement des magasins

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994 et le 8 novembre 1994 présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE GAIE FRANCE MAGAZINE

jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du préfet des Yvelines en date du 26 août 1985 rapportant la nomination de Mme X... en qualité d'ouvrier magasinier

manifeste dans son appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; Considérant, en second lieu, qu'au moment des faits, le requérant avait cessé, même à titre accessoire, toute activité de magasinier

Toutefois, il est réservé à la société venderesse le droit d'autoriser la construction de maisons de rapport, boutiques, de magasins ainsi que l'exercice de divers commerces ou métiers à son gré, sur tels

région au soutien des arrêtés attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le préfet du Rhône a réglementé la fermeture hebdomadaire des magasins

le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1°) De constructions nouvelles entraînant création de magasins

X... pour le magasin qu'exploitait en 1972 et 1973 ..., son épouse, et de faire connaître son avis sur la régularité de ces documents et sur leur valeur probante, en précisant notamment quelles étaient

59533) ; la SARL ALDI MARCHE NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'extension de 451 m² d'un magasin

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 1er et 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, que le régime d'autorisation des créations et extensions des magasins

concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial : Pour les projets de magasins

° 0704363 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 6 juin 2007 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais les autorisant à créer un magasin

de la Commission nationale d'aménagement commercial accordant à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin

décision du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Decathlon France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lorientaise de Stockage est propriétaire d'un magasin de stockage situé

B, ayant fait l'objet d'un contrôle par un vigile du magasin à la sortie du magasin, a sollicité de la société Auchan Retail France l'accès aux extraits de la vidéosurveillance du 18 novembre 2023, correspondant