le comité d'entreprise de la société Soges a refusé le 9 mars 1981 de donner son accord à la demande de licenciement pour motif économique de M.

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

Vu 1°), sous le n° 62 147, la requête, enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE, association déclarée dont le

juillet 2006, au vu de laquelle a été pris le décret contesté, est entachée de plusieurs irrégularités ; qu'ainsi les décrets des 21 juillet 2004, 22 juillet 2004 et 5 juillet 2006 nommant certains membres

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

de déléguée du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en ne lui proposant qu'un poste comportant, outre des activités

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, ayant son siège social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté

ils réclament l'édiction ne peut avoir pour effet de rendre la requête irrecevable, dès lors que l'ensemble des requérants a donné mandat, pour les représenter, à Mme E..., laquelle a un intérêt direct

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION MOTO CLUB DE VITROLLES, dont

dont il est investi ; Considérant qu'à l'époque des faits, M.

La mesure critiquée ne présente donc pas un caractère discriminatoire. 13.

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

avocat de l'Association jeunesse culture, loisirs et technique, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat

le Parlement d'un projet de loi réformant la représentation des Français établis hors de France, ainsi que d'un projet de loi portant prorogation jusqu'en juin 2014, en raison de cette réforme, des mandats

Si la présidente de la fédération requérante a produit la composition du bureau fédéral, dont il résulte qu'elle a été élue lors du congrès des 25 et 26 septembre 2012, elle n'a justifié, en dépit de la

ZX sur ce point et ne lui fait donc pas grief, sont irrecevables ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M.

pour être éligible, leur mandat étant conservé en cas de changement de catégorie professionnelle ; 5.

des membres du comité est de quatre ans.

P comporte la signature du mandant qui diffère de celle portée sur la liste d'émargement.

.)/ Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.