En premier lieu, aux termes de l'article L. 718-7 du code de l'éducation : " La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ainsi, et en tout état de cause, en refusant au motif de ces mises en garde de faire droit à la demande de mise en demeure dont elle était saisie, l'Autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

qu'il a estimé que l'installation de sanitaires, de points d'eau ou de douches demanderait un délai important ; - la situation de carence relative au gymnase s'est aggravée dès lors que le centre de culture

de renvoi vers la Pologne, d'une part, et par le refus de lui délivrer une autorisation de séjour en sa qualité de demandeur d'asile, d'autre part ; que la décision litigieuse porte une atteinte manifestement

2006 susvisé, sont étrangers à la question des nuisances sonores ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations

pour trouver des solutions alternatives d'accueil adaptées à leurs besoins, entraînant d'importantes conséquences sur leur santé mentale et leur équilibre ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

que si les requérants, sans invoquer la méconnaissance d'une disposition expresse, soutiennent que le décret aurait dû être précédé de la consultation des services du patrimoine du ministère de la culture

et discriminatoire, entachée d'incompétence et, en tout état de cause, manifestement disproportionnée.

pièces du dossier que la réalisation d'un parc de stationnement et d'équipements sportifs à l'emplacement qui a été réservé à cet effet dans le plan d'occupation des sols soit entachée d'une erreur manifeste

d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

B...la sanction de l'interdiction de participer pendant 2 ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de l'équitation, l'interdiction étant étendue aux compétitions

commune et si le numéro du mois de juin 2021 consacrait deux pages à la présentation des grandes étapes de ce projet sous la forme d'un entretien avec M. du Buit et son adjointe chargée des affaires culturelles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des concours de

relatif à la communication des documents d'archives publiques : " Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques est soumise au ministre chargé de la culture

elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre une des deux conditions suivantes : ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture, que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées

) veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture

.) °2 être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes

violet à maturité", le décret attaqué a suffisamment précisé l'une des caractéristiques des espèces autorisées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette précision soit entachée d'erreur manifeste

agricole, pastorale ou forestière, possible ou opportune (.)" ; Considérant que le recensement prévu par les dispositions précitées ne s'impose que lorsqu'il est établi que des parcelles incultes ou manifestement