plan d'occupation des sols ; que, par suite, ils ne sont pas recevables à invoquer, en appel, un moyen tiré des vices de procédure qui entacheraient l'arrêté attaqué, fondé sur une cause juridique distincte

1970, aux termes duquel : "Lorsqu'un professionnel ou une société possède dans la région un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à la clientèle, ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte

30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MANQUE

TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS" N'AURAIENT PAS ETE DELIBEREES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE MANQUE

NE PEUVENT ETRE REGARDES, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RESSORTANT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE OU A L'HONNEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT

administratif a écarté comme irrecevable le moyen relatif à la régularité de la procédure de vérification ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur ce point manque

FRICOU, lesquels faisaient l'objet d'une imposition distincte ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M.

Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ledit jugement ne comporterait ni l'analyse des moyens des parties, ni le visa des textes applicables manque

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

pas avoir respecté les dispositions de l'article 6-1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen qui est fondé sur une cause juridique distincte

notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce sous-préfet n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué, manque

X à compter du 1er janvier 1992, étaient relatives à un litige distinct de celui qui a fait l'objet de la réclamation préalable devant le ministre de l'intérieur ; qu'elle en a déduit que ces conclusions

les pharmaciens, des statuts différents ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal, au motif qu'il crée un statut particulier pour les pharmaciens à temps partiel, distinct

que la délibération contestée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121.10 du code des communes, présenté pour la première fois en appel et fondé sur une cause juridique distincte

Michel Y n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Marc X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mars 1999, par lequel le préfet des Yvelines a décidé

l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de la loi susvisée du 24 août 1993 : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

Y... devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour

d'accorder à l'intéressé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; que, pour prononcer ce refus, le préfet de police s'est fondé sur les faibles résultats universitaires et le manque