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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520597
13 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IPRAD GROUP a souscrit le 1er juillet 2011 un emprunt obligataire d'un montant de 19 188 359 euros et a émis sous forme nominative
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la requérante a mentionné, dans ses écritures devant le tribunal administratif, sans au demeurant se prévaloir à cet égard de la garantie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022486990
9 juillet 2010
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617871
18 mars 1983
LES NOMS DES MEMBRES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE COMME MEMBRE DELIBERANT QUE M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868542
29 avril 2009
Vu, 1) sous le n° 305290, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Ces caractéristiques incluent notamment la nature de ses activités, la composition de son capital et de son gouvernement d'entreprise, sa politique d'investissement, son organisation et son financement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513088
15 juillet 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
CETAT:CETATEXT000023038917
10 novembre 2010
de comptabilité de la société Rep International portant sur les exercices clos en 1995, 1996 et 1997, l'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé, le 31 mars 1997, à sa
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076440
22 février 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800345
13 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers, qui relève en sa qualité de société d'assurance du plan comptable particulier à l'assurance et à la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes ne puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve, notamment, du respect des exigences attachées
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018
18 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Iso Tech Industrie, dont M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscalement intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification
CETAT:CETATEXT000008077755
24 mai 2000
Cette notification est interruptive de prescription" ; qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que la notification adressée à M.
CETAT:CETATEXT000007626036
17 février 1988
X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170329
30 juin 2014
En s'abstenant de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier, sans que ce point soit en débat, si le préfet avait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192201
4 février 2015
l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629072
29 janvier 1993
approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet en 1978, il résulte de l'accusé de réception produit par l'administration qu'il a reçu l'avis de cette vérification le 19 octobre
CETAT:CETATEXT000025386914
15 février 2012
résultat imposable, des sommes mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
CETAT:CETATEXT000035597347
20 septembre 2017
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
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