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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520597

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IPRAD GROUP a souscrit le 1er juillet 2011 un emprunt obligataire d'un montant de 19 188 359 euros et a émis sous forme nominative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la requérante a mentionné, dans ses écritures devant le tribunal administratif, sans au demeurant se prévaloir à cet égard de la garantie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022486990

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617871

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

LES NOMS DES MEMBRES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE COMME MEMBRE DELIBERANT QUE M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868542

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Vu, 1) sous le n° 305290, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces caractéristiques incluent notamment la nature de ses activités, la composition de son capital et de son gouvernement d'entreprise, sa politique d'investissement, son organisation et son financement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513088

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038917

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

de comptabilité de la société Rep International portant sur les exercices clos en 1995, 1996 et 1997, l'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé, le 31 mars 1997, à sa

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076440

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers, qui relève en sa qualité de société d'assurance du plan comptable particulier à l'assurance et à la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes ne puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve, notamment, du respect des exigences attachées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Iso Tech Industrie, dont M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscalement intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077755

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Cette notification est interruptive de prescription" ; qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que la notification adressée à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170329

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

En s'abstenant de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier, sans que ce point soit en débat, si le préfet avait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192201

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629072

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet en 1978, il résulte de l'accusé de réception produit par l'administration qu'il a reçu l'avis de cette vérification le 19 octobre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386914

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

résultat imposable, des sommes mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle

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