n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

prévues par décret ".

plus qu'aucune autre règle ou aucun autre principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient qu'ils relèvent du domaine de la loi. 3.

Par un jugement n° 1600502 du 3 juillet 2018, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des contributions sociales à concurrence d'un dégrèvement

(CEC), les espèces animales concernées sont les chats, les chiens, les furets et les lagomorphes non destinés à la consommation humaine.

prévues par l'article 160

, et en tant qu'il statue sur le chef de litige résultant de l'imposition, au nom de M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".

Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. " ; que l'article 21 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi. 4.

de finances rectificative du 27 décembre 1975 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions

locaux dont la valeur locative est déterminée selon les règles prévues à l'article 1498 de ce code et dont les modalités d'évaluation sont précisées aux articles 324 Y à 324 AC de l'annexe III à ce code

prévues par voie réglementaire.

au sens de l'article L . 7232-6 du code du travail, relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport