les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi que dans les établissements de santé à but non lucratif ayant opté pour ce mode

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLESSELLES, représentée par son maire en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

relatives aux cotisations de taxe professionnelle dues au titre d'établissements situés dans d'autres communes, ni pour les réclamations relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle, dont le mode

électoral ; Vu la loi n° 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode

clos en 1969, premier exercice non prescrit, desquels la société requérante avait déduit un déficit subi en 1965, l'administration était en droit de rapporter aux résultats du plan ancien des exercices

clos au cours des années 1971 à 1974, et de la contribution exceptionnelle, au titre de l'exercice clos en 1973 ; 2° la décharge desdites impositions ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux

les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade (...) ".

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILTE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE

de leurs agents fonctionnaires ; que, dès lors qu'en se référant aux seuls exercices 2007, 2008 et 2009, le décret du 17 septembre 2007 s'était borné à reprendre les dispositions de la loi en vigueur

ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE.

enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque (13710), représentée par son présidentdirecteur général en exercice

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE

1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "CLINIQUE MOUILLERE SAINT-VINCENT" SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que si l'article 76 du code général des impôts prévoit un mode particulier de calcul du bénéfice forfaitaire des

selon un mode progressif ; qu'à proportion de sa participation dans le GIE, la Banque Populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a été assujettie à des suppléments d'impôt

payées ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, a, pour le calcul du bénéfice imposable des exercices