juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande des époux X..., annulé les arrêtés du 15 octobre 1991, du 2 juillet 1992 et, en tant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires

la lutte contre leur pollution, alors en vigueur : " L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

aux circonstances invoquées et aux documents produits, ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de la cour d'appel de Metz quant à la nationalité de l'intéressé, lequel peut

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

C A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

./ Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée

Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d'opérations de commission, la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque ; Faire

candidats et motivés" ; que, après avoir constaté que la SOCIETE BELENOS LORRAINE n'était pas présente dans les zones d'Epinal, Nancy, Metz, Forbach et Thionville, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué

Dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception du règlement intérieur. 9.

riverains à la voie publique, accessoire du droit de propriété ; que c'est à tort que le juge des référés de première instance a retenu que la condition d'urgence était remplie dès lors que l'urgence invoquée

En prenant cette décision, la directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale doit être regardée comme ayant, d'abord, implicitement mais nécessairement, examiné les

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, par une décision avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'indiquer

quantité sans fixer de maximum et inversement ; qu'ainsi le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le choix d'un marché comportant un montant minimum impliquait que soit également indiqué

B... ayant transmis à la commission, le 24 octobre 2019, un courrier faisant état de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de régulariser son recours, le greffe de la commission lui a indiqué, par

administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires

85-1332 du 17 décembre 1985 en se rapprochant le plus possible du seuil de 100 %, d'autre part, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures législatives et règlementaires de portée nationale nécessaires

concerté de la Ferrage constitue une mesure préparatoire à l'approbation de ce document, dont les consorts X... n'auraient été recevables à demander l'annulation que dans la mesure où ils auraient invoqué

quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreurs de qualification juridique ; qu'en premier lieu, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, le fait qu'ils n'aient pas indiqué

l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par les consorts ; Considérant, d'une part, que, pour les raisons précédemment indiquées