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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
A...s'étant toujours contenté d'obéir aux ordres non manifestement illégaux de sa hiérarchie en prenant les mesures nécessaires pour assurer la délivrance des visas selon les règles prévues et n'ayant
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822145
28 septembre 2011
Vu 1°/, sous le n° 345699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922
22 septembre 2022
interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164486
16 juillet 2020
Le sulfate d'hydroxychloroquine est commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d'une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27 mai 2004, avec
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de
CETAT:CETATEXT000042006683
CETAT:CETATEXT000042006684
CETAT:CETATEXT000042006685
CETAT:CETATEXT000042006686
CETAT:CETATEXT000042006688
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
En outre, l'article IINA1 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'occupation et l'utilisation des sols dispose que : " Ne sont admises (...) que les occupations ou utilisations du sol ci-après
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