, justifiés par l'intérêt public et soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22 ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

légalement acquises, sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d'intérêt général ; - il porte atteinte au droit au respect des biens garanti par les dispositions de l'article 1er du protocole

de cette décision ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M.

Mamadou X... et son placement en rétention administrative ainsi que sa décision du même jour désignant le Sénégal comme pays de destination de l'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les

respect de cette règle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LCH.Clearnet SA, qui instituent une telle obligation, n'assortissent pas explicitement sa méconnaissance d'une sanction - ce qu'il ne leur appartenait pas de faire - ne fait pas obstacle à ce que le non-respect

23 février 2005 retiré les autorisations de mise sur le marché précédemment délivrées en vue de la vente des pesticides commercialisés sous les noms de Topnebe et d'Agrizeb ; que, si ces décisions mentionnent

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

attaquée : En ce qui concerne le non-respect de l'obligation de proportionner le dispositif de vidéosurveillance aux finalités poursuivies : 9.

a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 424954 du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès

compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

effet non seulement de compenser le redressement non contesté notifié à la société au titre de la même année mais aussi, après imputation de la quote-part de ce prétendu déficit sur les revenus de M.

-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficient

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité, avec le principe communautaire de non-discrimination et les obligations

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,