ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER

Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite.

du 8 septembre 1981, adressée à ce notaire, et lui indiquant qu'il était débiteur à l'égard du requérant d'honoraires en second nets d'un montant de 63 875 F ; que ces précisions permettaient à M.

et prévoyant le visa de la notification de redressements par un inspecteur principal en cas de recours à la procédure de rectification d'office n'étaient pas applicables ; Considérant que la notification

Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence.

, établit que celui-ci a reçu, le 16 octobre 1979, notification de ladite décision ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M.

cet arrêté pour excès de pouvoir ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

X... dirigées contre la décision de le reconduire sous escorte dans son pays d'origine, contenue dans le procès-verbal de notification du 17 juillet 1984.

DE REDRESSEMENTS..." ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A PAS RECU AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT RELATIVE A L'ANNEE 1972 ET QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT

aux requérants l'intention de l'administration de poursuivre le classement du site du Parc Forcioli-Conti : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Cons. qu'aucune disposition ne

Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 11 juin 1998 de la décision du 8 juin 1998 du préfet de police lui refusant un titre de

A à l'administration le 21 juillet 2005, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article L. 55 dudit code, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la

AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962, ONT ETE NOTIFIES LE 17 DECEMBRE 1964 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE L'ADMINISTRATION DISPOSAIT D'UN DELAI DE REPETITION QUI

X... le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé sur le motif qu'il avait été formé plus de trente jours après la notification de la décision

la fiche de poste afférente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à défaut, d'enjoindre au centre national de gestion

X..., la société Lacaba et la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" comportaient cession, par la société Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire a été ultérieurement produit.

de réexaminer la demande de réinscription des chaînes textiles dans la liste des équipements autorisés dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification

principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas d'entrée sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification