Seyithan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2008 par

délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que sa requête

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé

nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen des demandes de visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 16 mai 2008 du consul général de France

une décision dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2010

statuer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

de visa de long séjour de M.

B et Mme A épouse B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, le tout dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte

C, D et DONGMO KAGOUH dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du juge des référés ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3000 euros en application de l'article