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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007872280
20 octobre 1995
20 octobre 1995
tribunal ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007951778
17 mars 1997
17 mars 1997
Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'une part, si le juge administratif a toujours la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction qui lui paraissent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007807890
26 février 1992
26 février 1992
Toutefois les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci" ; qu'il
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631974
26 mars 2012
26 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263017
7 mars 2008
7 mars 2008
conciliation du 31 juillet 2006, de ce qu'ils relèveraient du régime du permis de construire et non pas de celui de la déclaration de travaux et de la méconnaissance du règlement de copropriété ne paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126215
13 février 2019
13 février 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212872
18 mai 2005
18 mai 2005
ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488905.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493937.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220
20 février 2025
20 février 2025
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683135
6 décembre 1978
6 décembre 1978
soutient que l'ingénieur en chef aurait méconnu les dispositions de la circulaire du 26 novembre 1974 du ministre chargé de la fonction publique recommandant de faciliter les mutations des fonctionnaires parents
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886709
30 mars 2011
30 mars 2011
d'élèves au conseil d'administration du collège de Saint-Lys du 15 octobre 2010 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association des parents d'élèves des collèges
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942931
9 décembre 2011
9 décembre 2011
alinéa de l'article L. 521-2 du même code : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant " ; que les parents
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036242185
20 décembre 2017
20 décembre 2017
étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869328
5 juin 2009
5 juin 2009
chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la procédure de révocation ; que la révocation d'un agent consulaire ne peut être prononcée avant qu'elle n'ait rendu un avis sur les suites qui lui paraissent
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