d'annuler le jugement n° 1002042 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES

maintenu en congé de maladie ordinaire tout en refusant de le placer en congé pour rechute suite à une maladie professionnelle, ainsi que l'arrêté du 13 juillet 2009 du maire de la commune d'Augny le plaçant

présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

C U et Mme P U ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Jean a délivré à la société civile de

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CIVILE URACOOP, - les conclusions de M.

-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant d'une part

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1994 au rôle de la commune de Neufchâteau (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil

supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 au rôle de la commune de Gironcourt-sur-Vraine (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil

Philippe A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0308391 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

dispositions de la loi du 5 avril 1937 que, par dérogation aux principes généraux qui régissent la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, la compétence de la juridiction civile

Pour rejeter ses demandes, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a estimé d'une part qu'il existait des doutes sérieux sur l'état civil des enfants et, par voie de conséquence sur leur

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaqueannée civile" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU" était assujettie

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire

la décision l'affectant pour ordre à la direction des personnels de la modernisation et de l'administration ainsi que les actes de gestion résultant de cette affectation, notamment les décisions le plaçant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Article 3 : La Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO et la ville de Paris sontcondamnées à verser respectivement à M.

générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et à ce que l'auteur d'une plainte