et du commerce de la récupération et du recyclage.

Vu 1°) sous le n° 61 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES

d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont

de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas.

YX pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que ce délai n'était pas expiré le 10 février 1998 lorsque l'appel de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

de commerce et d'industrie de la Vendée est inopérant ; Considérant que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme implique que la désignation du commissaire enquêteur n'intervienne qu'une fois que le

et de l'industrie: 4.

et de l'industrie et au droit au respect de la vie privée et familiale et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 10.

Par une ordonnance n° 15BX00695 du 19 juin 2015, enregistrée le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la première chambre de cette cour, avant qu'il soit statué

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidente

Il ressort des pièces du dossier que le Sycoparc est un syndicat mixte qui regroupe notamment plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ainsi que de l'Office

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

A a adressé à cette cour un mémoire en réplique, enregistré le 21 janvier 2005, soit après la clôture de l'instruction, fixée au 30 novembre 2004 par une ordonnance du président de la troisième chambre

Par conséquent, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir qu'elle porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit au respect de la vie privée

En premier lieu et en tout état de cause, les appareils reconditionnés étant définis par la décision attaquée comme les téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce

Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'industrie.