des professions libérales, à qui la demande des consorts Y... a été communiquée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat, n'a pas déclaré avoir versé de prestations à la suite du décès

expertise en vue de déterminer, outre les conséquences matérielles, les séquelles corporelles et les troubles dans les conditions d'existence résultant de l'accident ; que, dans les circonstances de l'espèce

SUSMENTIONNES ET DU VERSEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES COMPENSANT LES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR M.

Paul Y... a été victime le 7 mars 1978 sur le territoire de cette commune ; 2°) de condamner la commune des Avirons à lui rembourser l'ensemble des prestations qu'elle a servies à Mme Hélène Y..., ainsi

prestations en nature versées s'opère annuellement entre les régimes ". / Article LP. 13-1 - Les personnes qui sont affiliées simultanément au titre des prestations familiales au régime des salariés et

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité du jugement de première

à la prise en charge par les régimes de protection sociale polynésiens des actes, prescriptions et prestations liés au panier de soins./ Lorsque l'assuré est traité dans le cadre d'un panier de soins,

minimales relatives à l'hébergement, dit " socle de prestations ".

Au nombre des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit en application de l'article 98 de la même directive, énumérés à l'annexe III de cette directive,

salarié, gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités proprement artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 QUI N'ETAIT CONTESTE QUE POUR LE CAS OU L'ORDONNANCE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1958 AURAIT ETE JUGEE INAPPLICABLE A L'ESPECE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : "1° Les

N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA PROVISION DE 2.000.F QU'IL DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE

librement donné par ce bénéficiaire, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations

librement donné par ce bénéficiaire, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations

B... débiteur d'une somme ramenée à 2 255 785,58 euros du fait de l'indemnisation versée par la compagnie d'assurances de l'EFS, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa

Arnaud D ; 3°) de faire le décompte des divers débours que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain justifie avoir supportés de la naissance de M.

-115, avenue Sidoine Apollinaire à Lyon (69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 2.

A, ancien salarié de la société Ascométal, a perçu depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire