CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659658
8 décembre 2020
ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
nullité : / a) L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242864
28 octobre 2009
ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris
CETAT:CETATEXT000021263047
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009377
28 octobre 2010
de la Gironde d'indiquer à M. et Mme A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028
28 octobre 2021
œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
matière d'environnement ; Vu la charte européenne de l'autonomie locale ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
de la santé publique, tant dans son champ d'application territorial que temporel ; - en tout état de cause, le maire n'avait pas à justifier de circonstances locales particulières dès lors que la situation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330316
26 mai 2010
.) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, serait illégal faute de mention de la date à laquelle
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
Par une décision du 22 mars 2021, prise après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, le ministre de l'intérieur a estimé que sa demande au titre de l'asile
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
L'Autorité a estimé que l'opération pourrait vraisemblablement entraîner une hausse des prix dans l'hypermarché E. Leclerc situé à Saint-Parres-aux-Tertres.
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion et sa date. " ; que l'article 3-6 du règlement intérieur de ce même GIP prévoit que, sauf disposition exceptionnelle prise pour une séance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
Aux fins de la présente section, on entend par " circonscription économique ", une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
en région parisienne, dont les magasins situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris, ainsi que du magasin Fnac Beaugrenelle situé dans le quinzième arrondissement de Paris. 2.
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 6.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835675
10 juin 1994
octobre 1986 par le préfet du Var n'avait fait, à la date de délivrance de l'autorisation, l'objet d'aucune proposition ni mesure de protection ou de classement à un titre quelconque ; que la flore du site
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321
21 mars 2022
fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
Page 37 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.