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838 résultats pour « prime de situation geographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659658

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

nullité : / a) L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242864

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021263047

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009377

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de la Gironde d'indiquer à M. et Mme A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

matière d'environnement ; Vu la charte européenne de l'autonomie locale ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

de la santé publique, tant dans son champ d'application territorial que temporel ; - en tout état de cause, le maire n'avait pas à justifier de circonstances locales particulières dès lors que la situation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330316

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

.) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, serait illégal faute de mention de la date à laquelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par une décision du 22 mars 2021, prise après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, le ministre de l'intérieur a estimé que sa demande au titre de l'asile

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'Autorité a estimé que l'opération pourrait vraisemblablement entraîner une hausse des prix dans l'hypermarché E. Leclerc situé à Saint-Parres-aux-Tertres.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion et sa date. " ; que l'article 3-6 du règlement intérieur de ce même GIP prévoit que, sauf disposition exceptionnelle prise pour une séance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux fins de la présente section, on entend par " circonscription économique ", une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en région parisienne, dont les magasins situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris, ainsi que du magasin Fnac Beaugrenelle situé dans le quinzième arrondissement de Paris. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835675

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

octobre 1986 par le préfet du Var n'avait fait, à la date de délivrance de l'autorisation, l'objet d'aucune proposition ni mesure de protection ou de classement à un titre quelconque ; que la flore du site

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites

Source officielle

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