Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

opposé le 18 octobre 2004 ; qu'un recours en annulation a été formé devant le tribunal administratif contre cet arrêté sur lequel il n'a pas encore été statué ; qu'à la date du 24 janvier 2005 a été pris

initial, a de nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet ait transmis l'arrêté de régularisation pris après organisation d'une enquête publique complémentaire, selon les modalités précisées au

loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme

l'impossibilité d'achever le lotissement qu'ils avaient entrepris sur le territoire de la commune, et d'autre part, une indemnité à déterminer par dire d'expert relative à l'incidence fiscale liée à la vente

EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la région méditerranéenne (BETEREM), au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des questions relatives à l'application des contrats passés entre deux personnes privées

injonction de mettre en conformité son traitement de données dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa délibération, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, et de la publication

expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ", ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité publique prises sur le fondement de l'article 35 de

Maxime Boutron, rapporteur public.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 13.

H..., rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Henrard, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets.

laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours administratif contre la décision du 21 juin 2022 en tant qu'elle a mis à sa charge un indu de prime

CM... : Considérant que le parti politique " Les Verts ", de même que M.M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération FO Construction, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés