X... ; Considérant que le moyen tiré de ce que le licenciement de M.

tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société anonyme Caloriver à licencier

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement ; ce licenciement ne peut

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X..., délégué du personnel, a déclaré qu'aucune décision d'autorisation de licencier M.

Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Mme B à compter du 1er juin 2007 ne dispense pas cet établissement du respect des procédures prescrites, le cas échéant, pour prononcer ce licenciement ; que, par suite, Mme B ne peut utilement soutenir

envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit."

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : Mme B...

tirés de ce que, d'une part, certains des motifs de l'arrêté du 27 décembre 2000 mettant fin à ses fonctions sont entachés d'erreurs de fait et, d'autre part, les autres motifs impliquent que ce licenciement

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Briey, a déclaré légale la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société S.O.P.P. à le licencier

de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société Péperiot à licencier

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

X... n'avait pas le caractère d'un licenciement pour motif économique ; que les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives à la procédure de concertation qui, selon les articles L. 122-14 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M.