X... doit être regardé comme ayant eu notification de cette décision au plus tard le 8 décembre 1977, date de la lettre par laquelle il a présenté des réserves à l'administration universitaire ; que, par

répartition de la recette inscrite au compteur des taxis parisiens et, d'autre part, de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, du 3 février 2009, fixant les tarifs

septembre 2008, l'annulation de ce permis de construire ; que, par une ordonnance du 20 décembre 2008, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande pour tardiveté

naissance de son épouse et de ses enfants n'a été trouvée dans les registres indiens d'état civil et que différentes anomalies ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction ; Vu le mémoire de production

Réublique française du 6 novembre 2010 ; que les conclusions de la requête, qui a été enregistrée le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigées contre ces décisions sont tardives

Cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable. 4.

mémoires, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive

magistrature ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de Mme X, à laquelle aucune décision expresse de rejet n'a été notifiée, n'est pas tardive

Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions sont, dès lors, manifestement irrecevables comme tardives. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

A étant réputé avoir eu connaissance de la décision du 7 juillet 2016 au plus tard lors de l'introduction de la première requête contenant ces conclusions, soit le 16 février 2017, le délai de recours

pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

X... a envoyée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, parvenue le 2 novembre 1982 au plus tard à destination et que ce ministre a transmise à la même date au ministre chargé de la santé

Georges Y... et M. et Mme X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 19 juin 1985, n'était pas tardive ; Sur la légalité du permis de construire : Sans qu'il soit besoin d'examiner

renseignements ou explications nécessaires à l'exécution de ses travaux ; que si le retard qui a été pris dans la réalisation de la charpente a été provoqué, au moins en partie, par la rectification tardive

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme tardive et à demander l'annulation dudit jugement ; Considérant qu'il

demandait à la commune à la fois de renoncer à la création de la zone et de retirer la décision qui en approuve le plan d'aménagement ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme tardives

code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

dossier qu'une telle publication ait eu lieu plus de deux mois avant l'introduction de la demande ; que, dès lors, les conclusions du syndicat tendant à l'annulation de cette délibération ne sont pas tardives

X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme tardive et, par suite irrecevable