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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216112

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Jennie X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859549

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

la majoration du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490697.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ". 11.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006420

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement en date du 10 juin 1999, a prononcé un non lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par l'administration en cours de procédure et a rejeté le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, et d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689115

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par le secrétaire d'Etat aux transports, à sa demande tendant au retrait de la décision du 4 décembre 1974 refusant de prononcer son intégration dans le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008222363

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande l'annulation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590964

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210071

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses motifs n'implique pas nécessairement, au sens des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642907

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630628

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE ; le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE demande

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782245

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie des Musées a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374490

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

de reconnaissance du statut de réfugié ; qu'elle a bénéficié pendant la période d'instruction de la demande qu'elle avait présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833604

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD (Nord), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1990 ; la COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489598.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 26 octobre 2023, le CSM a émis, sur ce projet de nomination, un avis non conforme, dont Mme B demande la suspension en référé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636554

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur son appel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871128

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre

Source officielle

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