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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216112
11 mai 2005
Jennie X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859549
24 septembre 2010
la majoration du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490697.20240927
27 septembre 2024
. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ". 11.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006420
18 juin 2007
le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement en date du 10 juin 1999, a prononcé un non lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par l'administration en cours de procédure et a rejeté le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, et d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689115
19 novembre 1986
tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par le secrétaire d'Etat aux transports, à sa demande tendant au retrait de la décision du 4 décembre 1974 refusant de prononcer son intégration dans le
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222363
28 décembre 2005
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande l'annulation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590964
30 novembre 2020
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210071
27 juin 2003
X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses motifs n'implique pas nécessairement, au sens des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642907
8 mai 1974
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630628
31 juillet 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE ; le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE demande
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782245
16 mars 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie des Musées a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
CETAT:CETATEXT000020374490
9 mai 2007
de reconnaissance du statut de réfugié ; qu'elle a bénéficié pendant la période d'instruction de la demande qu'elle avait présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en
CETAT:CETATEXT000022657174
30 juillet 2010
du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande
CETAT:CETATEXT000022657175
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833604
4 décembre 1992
COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD (Nord), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1990 ; la COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD demande
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489598.20231221
21 décembre 2023
Le 26 octobre 2023, le CSM a émis, sur ce projet de nomination, un avis non conforme, dont Mme B demande la suspension en référé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636554
15 novembre 2012
: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur son appel
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007871128
3 février 1995
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre
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