TRANSFERT DE BENEFICES A L'ETRANGER VISES PAR LEDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A SA PROPRE

qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la comptabilité de la société à responsabilité limitée GENIAUT, qui exploitait à Paris une entreprise de taxis, présentait de nombreuses et graves irrégularités propres

. : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1977, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé au sieur X... un dégrèvement de

.. effectuée le 23 décembre 1977, qui était régulière ainsi qu'il sera dit ci-dessous, a valablement interrompu la prescription ; Considérant, qu'à la date du 4 mars 1974 jusqu'à laquelle avait été prorogé

MILLIONS DE FRANCS ; QUE LA COMMUNE DE LONGVIC N'ETABLIT PAS QUE CETTE EVALUATION AIT ETE MINOREE DE FACON A LA RENDRE TRES DIFFERENTE DE CE QUI ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 mars 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Haute-Savoie

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur l'étendue des litiges : Considérant que, par décisions n° 109/DR/89 et n° 108/DR/89, postérieures

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 février 2008 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de

laquelle une délibération du conseil avait été prise approuvant le projet de convention constitutive et autorisant déjà le directeur général à signer celle-ci, il résulte de l'instruction que, postérieurement

constatations ainsi relevées par l'administration prétend que le chiffre d'affaires que la société "Productions Normaf" a réalisé par la vente de câbles plats aurait décuplé au cours des années postérieures

à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la révision de la notation d'un fonctionnaire dès lors qu'elles sont saisies d'une demande en ce sens de la

/Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté du président du gouvernement pris sur proposition du président de la commission.

Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1.

apprécié la situation de droit et de fait qui lui était soumise, pouvait légalement se fonder sur des pièces ayant trait à différents éléments de cette situation, même si elles avaient été établies postérieurement

l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Skyrock dans la zone de Montpellier, aurait été motivée postérieurement

premier et dernier alinéas de l'article L. 23212 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition

.) / 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office … » ; qu'aux termes de l'article

à compter du 1er janvier 1987 par l'effet de l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; que postérieurement

L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE VOIR FIXER D'OFFICE SON BENEFICE COMMERCIAL, COMME L'AVAIT ETE INITIALEMENT SON BENEFICE NON COMMERCIAL ; QUE, DES LORS, LA SUBSTITUTION DE BASE LEGALE PROPOSEE