Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1980 à Abidjan Côte d'Ivoire et qui serait dû aux travaux exécutés par cette société sur une voie publique

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration n'est pas tenue de signaler aux usagers

communal qui prolongeait ladite route ; que ni l'accumulation des gravillons, ni l'intersection n'étaient signalées ; qu'ainsi le département de Saône et Loire n'établit par l'entretien normal de la voie publique

DANGEREUX. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES

SECURITE AU MOMENT DE L'INCIDENT; QUE LE FAIT INVOQUE PAR L'HOPITAL QUE LE VOLET AIT ETE INCORPORE DANS LE BATIMENT DE L'ETABLISSEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC

GRANDE CIRCULATION, UNE SIGNALISATION METTANT EN GARDE LES USAGERS CONTRE LE DANGER AINSI SURVENU; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE

000 F (2 744,08 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - SERVICE DES VACCINATIONS | 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE

fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées" ; Considérant que la circonstance que le

X... demande réparation à l'Assistance Publique à Paris ; Considérant que l'intervention pratiquée sur M.

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

30 000 F ; °3) ordonne une expertise aux fins de déterminer l'importance et la nature du préjudice qu'il a subi ; °4) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer si le service public

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

travaux d'aménagement du carrefour : Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que lors de la démolition des bâtiments situés sur le terrain exproprié, l'entreprise de travaux publics

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES