que les requérants soutiennent que le tracé retenu par le décret attaqué présente des inconvénients qui sont de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ; Considérant que la réalisation

Gabriel et Gilbert X..., qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et procédé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982, avec le bénéfice de la franchise

Gabriel et Gilbert X..., qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et procédé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982, avec le bénéfice de la franchise

notamment, du certificat, communiqué au requérant dans le cadre de la procédure contradictoire devant le Conseil d'Etat, par lequel un médecin ghanéen ayant examiné les intéressés a estimé que leur âge réel

de l'année de l'élection " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

Elle devra en particulier ... conseiller le maître d'ouvrage pour le programme de l'étude d'impact, suivre sa réalisation, examiner les documents présentés par la société nationale des chemins de fer français

d'expertise, que le 16 octobre 1979, la mer s'est brusquement abaissée de plus de deux mètres dans le port de Nice, en même temps que s'effondraient la digue et les soubassements de cette digue en cours de réalisation

janvier 2010, sans que cette entrée en vigueur ne soit subordonnée à l'intervention de mesures réglementaires d'application ; que les dispositions adoptées par le législateur n'ont pas prescrit la réalisation

, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour régionale des pensions aurait méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision et commis une erreur de droit en jugeant que le mode de réalisation

médicaments et dispositifs médicaux ; qu'aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation

travaux en cause ont pu apporter une gêne importante à la circulation automobile dans le quartier où est situé le magasin de Mme X, l'accès de la clientèle à ce magasin est cependant toujours resté possible

code de l'expropriation, "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

précitées de cette directive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la mutualité dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet du Nord : Pour la réalisation

y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; / 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; / 5° chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation

professionnelle obligatoire (CPO) doit être accompagnée d'un " rapport d'activité exhaustif et chiffré, action par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

site ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier les inconvénients qui résulteraient du classement du site au regard de l'intérêt général tenant à la réalisation

du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les précautions nécessaires ont été prises avant la réalisation

programmation prévoit notamment que l'aménagement du secteur " devra ménager la possibilité de réaliser une sortie sur la rue de Concrez " et comporte un plan sur lequel est indiquée une " liaison ultérieure possible