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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007695530
21 novembre 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête des architectes : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception définitive ; que
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CETAT:CETATEXT000007782876
11 mai 1990
DE LA VILLE DE PARIS et la société industrielle de Liancourt ont fait l'objet d'un règlement définitif postérieurement à l'incendie du 5 mai 1970 ; que cette acceptation sans réserve du décompte définitif
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802777
16 mai 2008
A désigné au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253847
27 novembre 2013
son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771607
29 octobre 2008
l'accident du 18 janvier 2000 » ; qu'il a estimé qu'il était « difficile d'approuver la conclusion selon laquelle il se serait agi d'une maladie dégénérative du segment lombaire ... », après avoir relevé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664236
21 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône a été saisi, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2006, d'une demande présentée
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CETAT:CETATEXT000007699678
25 juillet 1986
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220
20 février 2024
d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en considérant que sa responsabilité était engagée sur le terrain contractuel alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les travaux réservés
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496318.20250515
15 mai 2025
Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497405.20250819
19 août 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, si le pli contenant cette décision a été présenté au domicile de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643798
4 mai 1973
. ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE CI-DESSUS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ENTREPRISE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX A ETE SIGNE LE 10 MARS 1965 ; QUE
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CETAT:CETATEXT000007850108
16 janvier 1995
Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622501
22 avril 1985
ARTICLE 5. - LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Z...
CETAT:CETATEXT000007670891
19 février 1982
LOGEMENTS" ET L'AUTRE, DU 12 OCTOBRE 1966, RELATIF A L'EDIFICATION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT "CLASSES PRIMAIRES" A EU LIEU A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1965 ET LA RECEPTION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541133
8 avril 2009
COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 mai 2006 : Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000024364438
11 juillet 2011
d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09PA05112 du 16 novembre 2009 par laquelle le juge des référés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155461
16 avril 2010
de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509290
19 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocate de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867769
15 octobre 2007
postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet. / Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure
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CETAT:CETATEXT000007873436
24 février 1995
Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneurdans un mémoire de réclamation qui précise le montant
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