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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695530

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête des architectes : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception définitive ; que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782876

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

DE LA VILLE DE PARIS et la société industrielle de Liancourt ont fait l'objet d'un règlement définitif postérieurement à l'incendie du 5 mai 1970 ; que cette acceptation sans réserve du décompte définitif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802777

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A désigné au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253847

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771607

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

l'accident du 18 janvier 2000 » ; qu'il a estimé qu'il était « difficile d'approuver la conclusion selon laquelle il se serait agi d'une maladie dégénérative du segment lombaire ... », après avoir relevé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664236

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône a été saisi, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2006, d'une demande présentée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699678

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en considérant que sa responsabilité était engagée sur le terrain contractuel alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les travaux réservés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496318.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497405.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, si le pli contenant cette décision a été présenté au domicile de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643798

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

. ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE CI-DESSUS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ENTREPRISE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX A ETE SIGNE LE 10 MARS 1965 ; QUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850108

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622501

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

ARTICLE 5. - LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Z...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670891

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

LOGEMENTS" ET L'AUTRE, DU 12 OCTOBRE 1966, RELATIF A L'EDIFICATION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT "CLASSES PRIMAIRES" A EU LIEU A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1965 ET LA RECEPTION

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541133

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 mai 2006 : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364438

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09PA05112 du 16 novembre 2009 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155461

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509290

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocate de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867769

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet. / Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneurdans un mémoire de réclamation qui précise le montant

Source officielle

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