DES AUTOMOBILES CLUBS ET DES USAGERS DE LA ROUTE, dont le siège est 8, Place de la Concorde à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°

contre le refus du maire de Juvignac de retirer ce permis. 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE (AFAC) et de M.

syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet en cas d'autorisation et

Le courrier par lequel le préfet du Val-de-Marne se borne à communiquer à l'association Réunissons Polangis la décision de refus de modification des limites territoriales entre les communes de Champigny-sur-Marne

administrative ... l'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4 du même code :

Vu, 1°) sous le n° 318584, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME

Il s'ensuit que l'association " La Cimade " est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2017. 6.

à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE dans le ressort du CTR de Marseille sont irrecevables, la requérante n'ayant pas d'intérêt de nature à lui donner qualité à agir dans une zone autre que

A..., d'autre part, l'association Croix-Rouge française et le département de Paris ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 12 juillet 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

d'abrogation opposé à l'association requérante ; Vu la demande d'abrogation adressée au Premier ministre le 25 avril 2013 ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du refus implicite opposé par le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour la commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier

née du silence conservé par le maire pendant deux mois tant en ce qui concerne le refus d'abroger l'arrêté du 11 mai 2009 qu'en ce qui concerne le refus d'enlever les panneaux litigieux dans sa requête

SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 8 février 1994 ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la préfète

ARNAUD, dont le siège est 45, route de Tarascon à Fontvieille (13990), représentée par son président-directeur général ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI et autres

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT

des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'association Secours catholique - Caritas France, l'Alliance des praticiens du droit

G...L...et les autres requérants ainsi que l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés et, d'autre part, le centre hospitalier universitaire de Reims, Mme

et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé