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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

professionnel applicable au personnel navigant de la marine marchande sont étendues par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail et ainsi rendues applicables à tous

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée; / ii) lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

tiré de ce que le gouvernement ne pouvait, après le 31 décembre 1998, réformer la tarification des établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peut, en tout

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219393

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification : " [...] 3 . [...] dans le cas où le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818982

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés GBL Energy et Kermadec. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Ces engagements permettent ainsi, pour toute la durée de vie de Salto et dès sa création, de limiter strictement la possibilité pour les sociétés mères d'échanger des informations sensibles relatives à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut prévoir que le médicament fasse, avant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union " ; 14.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

les éléments qui leur paraissaient utiles, avant de se réunir à quatre reprises entre les 17 avril et 26 juin 2019.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société du Grand Paris ; Vu la note en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

à toutes les personnes démunies ", dont les contours ne sont au demeurant pas davantage précisés par les associations requérantes.

Source officielle

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