CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
professionnel applicable au personnel navigant de la marine marchande sont étendues par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail et ainsi rendues applicables à tous
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée; / ii) lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
tiré de ce que le gouvernement ne pouvait, après le 31 décembre 1998, réformer la tarification des établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peut, en tout
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219393
28 octobre 2009
établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification : " [...] 3 . [...] dans le cas où le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés GBL Energy et Kermadec. Considérant ce qui suit : 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Ces engagements permettent ainsi, pour toute la durée de vie de Salto et dès sa création, de limiter strictement la possibilité pour les sociétés mères d'échanger des informations sensibles relatives à
CETAT:CETATEXT000018005511
12 février 2007
code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut prévoir que le médicament fasse, avant
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union " ; 14.
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
les éléments qui leur paraissaient utiles, avant de se réunir à quatre reprises entre les 17 avril et 26 juin 2019.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société du Grand Paris ; Vu la note en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
à toutes les personnes démunies ", dont les contours ne sont au demeurant pas davantage précisés par les associations requérantes.
Page 37 sur 38