la décision du 12 décembre 2006 ; Considérant que la décision attaquée comporte le nom des membres qui ont, d'une part, siégé lors de l'audience qui s'est tenue le 3 juillet 2008 devant la section des

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUE ET DE DEUIL DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 1.511,10 F AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DONT LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES N'A PAS

A avait demandé devant les juges de première instance une provision et, dans l'attente de chiffrer définitivement les sommes dont il demande réparation, la réalisation d'une expertise ; qu'il est par suite

PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT

domicilié, audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans

d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement

du principal des préjudices qu'elle a indemnisés que de celui du centre hospitalier régional de Montpellier, est fondée à demander que ce dernier établissement soit condamné à lui rembourser cette somme

A titre subsidiaire, elle demande au Conseil d'Etat de réduire le remboursement forfaitaire de l'Etat au moins du montant de la dépense omise.

en cas de rupture de l'engagement décennal ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contre la requête en tant qu'elle

D'une part, aux termes de l'article I-11 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU A DUE CONCURRENCE DESDITES SOMMES, REGARDEES COMME DISTRIBUEES A DES TIERS DONT ELLE N'A PAS REVELE LE NOM

de ses dépenses de campagne ou de procéder à une nouvelle instruction de son compte de campagne et de sa demande de remboursement ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de

X..., demeurant ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires

d'appel de Douai a réformé ce jugement, en demandant qu'il soit annulé en tant qu'il met à sa charge le remboursement à la caisse d'une somme de 28 378,76 euros correspondant au tiers du montant capitalisé

au remboursement des sommes perçues à ce titre, dans la limite de 25 % de leur montant ; que M.

de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et,

Par un jugement n° 0705787 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

E et mis hors de cause l'AP-HP et a rejeté l'appel incident de l'AP-HP. L'ONIAM et M. E se pourvoient en cassation contre cet arrêt chacun en ce qu'il lui fait grief. 3.