enregistré le 4 juillet 1986, chiffré sa demande ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué du 28 octobre 1986, le tribunal administratif aurait partiellement

logement familiale et de revenu de solidarité active d'un montant de 1 428 euros constitué sur la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 et, d'autre part, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris ne l'a déchargée que partiellement

prévaloir d'une atteinte au principe d'égalité sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que la remise

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement

contrat le prévoit, deviendraient la propriété de la commune sans indemnité en fin d'affermage ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ces exercices, l'administration fiscale a remis

.; l'établissement public Voies Navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04141 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement

Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis

Par un arrêt n° 11PA02346 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir partiellement fait droit à l'appel formé par Mme B...en annulant ce jugement en tant qu'il statue sur

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

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Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

a confié à la société d'équipement du département de la Vienne, la mission de maître d'ouvrage délégué : "La mission de la société d'équipement du département de la Vendée se poursuivra jusqu'à la remise

Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n°

janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé le plan d'occupation des sols partiel

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise une décision, en date du 14 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement,

porte d'Assaut à Perpignan (66000) ; la SARL JCA Systems demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02015 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement

ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; / 7° Le médicament fait l'objet d'une importation parallèle

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice n'avait que partiellement

devant la cour : Considérant qu'en estimant au vu de l'ensemble des pièces du dossier qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise destinée à évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle