ou de la forêt », n'étaient pas de nature à faire obstacle au classement du terrain de M. et Mme A dans cette zone, dès lors que ledit terrain présentait un caractère à dominante agricole ; qu'il ressort

dirigé contre le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'HLM Antin Résidences est propriétaire d'un immeuble situé rue du Général de Gaulle à Osny (Val-d'Oise).

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /- Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

améliorée sur leurs territoires ; que, toutefois, il était loisible au gouvernement de retenir des critères emportant le classement d'un grand nombre de communes en zone B1 et B2 dès lors qu'il ne ressort

. / L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-6.

capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

125-127, avenue de Saint-Ouen (75017 Paris) et visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve

A, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil

Par une ordonnance n° 1500689 du 13 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions de reversement à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.

nationale à l'indemnisation des Français d'outre mer et du complément d'indemnisation ; 2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision

syndicats de conducteurs sur "la réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région intéressée, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision

d'expertise comptable au sein duquel Mme X... était employée, et dont elle assurait depuis 1983 la responsabilité effective, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort

soutient que ces fonds étaient la propriété des locataires, auxquels il appartenait d'en demander le remboursement, et avaient été enregistrés à cette fin dans le compte d'attente susmentionné, il ressort