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articles R. 92, R. 116-1 et R. 117 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

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janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret °n 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret °n 78-68 du 16 janvier 1978 relatif à la reconnaisance de qualification

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... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualification

Le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel, ministériel ou interministériel, dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé