d'affectation et d'avancement entre la fin de ses fonctions d'ambassadeur de France en Bolivie, en juillet 1986, et le 27 février 1998, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite

Par une décision du 19 septembre 2013, il a rejeté la demande présentée par Mme A...le 12 juin 2013, tendant au retrait de cette décision et à la condamnation de la chambre à l'indemniser de son préjudice

Par un jugement n° 1703909 du 25 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de procéder au retrait du récépissé de déclaration délivré à M.

le 11 janvier 2017 et annulé ses résultats individuels obtenus le 2 octobre 2016, à l'occasion du concours de saut d'obstacles n° 201633036, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait

l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés

l'exercice d'un emploi" ; qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... avait été reconnue inapte à exercer ses fonctions ainsi qu'à toutes fonctions d'agent hospitalier, cette circonstance ne la rendait

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS, qui détenait une licence

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant au retrait

conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; / 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait

reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service ni d'un licenciement

anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite

au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite

droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession () / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite

Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des

situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier

COMPETENTE - Moyen d'ordre public - Conditions pour le soulever d'office. | 66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES

motivée (1). | 36-03-04-007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Motivation obligatoire de la décision de licenciement - Licenciement d'un