de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2.

, n'a pas pris en compte la circonstance de fait nouvelle que constitue le renforcement de l'attachement entre lui et sa fille et, d'autre part, a considéré qu'il représentait une menace à l'ordre public

La commune de L'Aiguillon-sur-Mer a, pour sa part, formé un pourvoi incident en réponse au pourvoi du ministre.

Par un arrêt n° 15PA01028 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Routage contre ce jugement.

numéro 340165, la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des pharmaciens de la région parisienne, dont le siège est 2, rue Récamier à Paris (

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

n'est pas recevable dès lors que, d'une part, les conclusions tendant à la suspension de la délibération du 31 mai 2011 sont devenues sans objet et que, d'autre part, la SARL MEDIA PLACE PARTNERS ne justifie

Si ces dispositions n'excluent pas explicitement la couverture par une toiture dite " à la Mansart ", caractérisée par une rupture de pente entre le brisis, partie de forte déclivité située au-dessus de

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01818 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription

X... et la rupture des canalisations de combustible et d'eaux usées qui ont suivi cet affaissement, sont imputables aux travaux publics de pose d'un égoût collecteur dans le chemin qui longe sa propriété

d'une durée de six mois (troisième période) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires a subi, à partir du mois d'avril 1983, des dommages qu'ils ont imputés à la rupture d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2007 du directeur de l'école nationale d'administration (ENA) validant et publiant la liste des candidats admis au troisième

d'égalité entre les candidats. 7.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris

Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que les requérantes ont été engagées à terme fixe à partir du mois de décembre 1972 par la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence pour effectuer