CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

X exerce d'une part l'activité libérale de conseil en immobilier et d'autre part est administrateur ou dirigeant de nombreuses sociétés ayant pour objet l'implantation de centres commerciaux ; qu'il est

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1211529 du 20 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société immobilière

au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Mes-Jean, créée en 1991, dont M.

suivante : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par

, la société Aito immobilier exerçait une activité d'agent immobilier, et M. et Mme A, M. et Mme S, ainsi que M.

articles 75-2 et 75-3 du code minier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret fixant les conditions d'application du régime de réparation et d'indemnisation des dommages immobiliers

, dès lors que, pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée, ces chevaux n'avaient pas été considérés comme des immobilisations ; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative

de cette association tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1992 du maire de la commune de Bonifacio ayant délivré à la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA, le permis de construire un ensemble immobilier

B A et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a

Z... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER sous le n° 102 061 : Considérant que M.

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Toulon, à la demande de M. et Mme A, a déclaré illégale la délibération du 6 juin 2003 du conseil municipal de Châteaudouble autorisant l'exercice du droit de préemption de la commune sur le bien immobilier

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

Cholet (49300) ; l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi

du 14 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, ensemble ledit plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la requête de la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

société Echo 5, cette juridiction avait prononcé au bénéfice de cette société la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a saisi