municipale qui ne devient parfaite qu'après que l'intéressé en a fait l'objet ; qu'il appartenait au procureur de la République, après l'annulation contentieuse de sa décision du 16 février 1989, de se prononcer

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années

EXCEPTIONNELLE GRAVITE", ET SI, DANS CE CAS, "LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE LA DISPENSE", LE MINISTRE NE PEUT PRENDRE CETTE DECISION ET, PAR SUITE, NE DOIT SE PRONONCER

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100684 du 30 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

d'une autorisation de licenciement par le juge des prud'hommes, dans les conditions prévues par l'article L. 511-1-3° alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié

faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3°) de prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs

, "SI LE DOSSIER EST INCOMPLET LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES

Cedex 603 à Ormes-et-Ville (54740) ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

est resté situé à Gaillefontaine département de la Seine-Maritime ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Seine-Maritime était seul compétent pour se prononcer

DES 20/20 BIS, AVENUE D'ITALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 AOUT

décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur sa demande ; Considérant que l'article premier du jugement attaqué n'est pas susceptible

La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession, ... desdites factures"... ; que l'administration est en droit, en vue de se prononcer sur les demandes de remboursement d'un

compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1./ Dans le cas contraire, (.) le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se prononce

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fondé en se basant sur cette fraude et sans que soient méconnues les dispositions de l'article 1er de la loi 95-646 du 10 juillet 1991 à lui retirer le récépissé qu'il lui a délivré en attendant de se prononcer

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est ... (75648, cedex 13), représenté par son président en exercice ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande

Mlle X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le jugement du 5 juin 1990 du tribunal administratif de Marseille prononce

commission nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention de la composition de cette commission ; Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée