Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de

française de l'observatoire international des prisons relève appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; 3.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours incident de la section locale de Polynésie française de l'Ordre des médecins.

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1982 de la section des assurances sociales du conseil régional de la région Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes

de l'ordre des médecins ; Article ler : La décision susvisée de la section des assurances du conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 décembre 1987 est annulée.

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté

Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes ; Vu 3°), sous le n° 204315, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Par une décision n° 2612/2612 bis du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a infligé à M.

Article 4 : L'Etat versera à la section française de l'OIP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins.

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins.

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins.

A C devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des chirurgiens-dentistes et cette plainte a été transmise à la section des assurances

Or, par une ordonnance n° 440089 du 28 décembre 2020, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi.