PHONAK FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 7 février 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE PHONAK FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

FABRE MEDICAMENT, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne (92654), représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°)

le siège est ... et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ demandent au Conseil

maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

des mesures spéciales d'application prévues par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 28 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1960

SUD OUEST CANALISATIONS, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des cultivateurs exploitants d'Arles, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 janvier 1989 fixant l'assiette et le taux des cotisations du régime des prestations familiales et de l'assurance

mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège social

Cet arrêté et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours gracieux formé par la société Laboratoires Crinex le 31 mars 2017 sont

CHIBRET) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME CHIBRET (M.S.D.

octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs de base du calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; Vu le décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRES; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE DE BEAUSOLEIL, - les conclusions de M.

Si, eu égard à l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale et à l'objectif poursuivi par ces dispositions, de maîtrise du coût des spécialités remboursées par l'assurance maladie, la comparaison

obligatoires de sécurité sociale.

et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

plafond de la sécurité sociale pour 2016.